Papiers pour un divorce à l'amiable : la liste complète

Le divorce à l'amiable — juridiquement, le divorce par consentement mutuel — est la procédure la plus simple quand les deux époux sont d'accord sur tout. Mais ce qui fixe le calendrier, ce n'est presque jamais la procédure elle-même : ce sont les papiers. Voici la liste complète des pièces que les avocats et le notaire vont vous demander, le déroulé étape par étape, et l'ordre le plus efficace pour tout réunir.

La réponse en bref

Pour un divorce à l'amiable, il faut fournir quatre familles de papiers : les pièces administratives (copies intégrales récentes des actes de naissance et de mariage, livret de famille, pièce d'identité, contrat de mariage s'il existe), les justificatifs de revenus et de charges (avis d'imposition, bulletins de salaire, allocations), les pièces de patrimoine (titres de propriété, relevés de comptes et d'épargne, tableaux d'amortissement, assurances-vie) et, s'il y a des enfants mineurs, leurs actes de naissance, les justificatifs de frais et un formulaire d'information sur leur droit à être entendus. Ces pièces servent aux deux avocats à rédiger la convention de divorce, puis au notaire, qui la dépose. S'il y a un bien immobilier, un notaire doit aussi établir l'état liquidatif.

Le déroulé d'un divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce se fait sans juge dans la plupart des cas (articles 229-1 et suivants du Code civil). Les étapes, selon service-public.gouv.fr :

1. Chaque époux choisit son propre avocat. Un avocat commun n'est pas possible.
2. Les avocats rédigent avec vous le projet de convention, à partir des pièces que vous fournissez : partage des biens, résidence des enfants, pension, éventuelle prestation compensatoire, nom d'usage.
3. Chaque avocat envoie le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. S'ouvre alors un délai de réflexion de 15 jours : on ne peut pas signer avant son expiration.
4. Signature de la convention par les deux époux et les deux avocats.
5. Transmission au notaire choisi par les époux, dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis dépose la convention au rang de ses minutes dans les 15 jours de sa réception. C'est ce dépôt qui rend le divorce effectif.

Ce divorce sans juge n'est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l'un des époux est sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale) : la procédure passe alors devant le juge aux affaires familiales.

Combien de temps et combien ça coûte ?

Le minimum légal est court : 15 jours de réflexion, puis la transmission et le dépôt. Le délai réel dépend surtout du temps nécessaire pour vous mettre d'accord et réunir les pièces — d'où l'intérêt de préparer le dossier en amont. Côté coûts, les seuls montants fixés par les textes sont :

• le dépôt de la convention chez le notaire : 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC (service-public.gouv.fr) ;
• le droit de partage de 1,1 % sur l'actif net partagé, s'il y a des biens communs ou indivis à partager (article 746 du CGI) ;
• s'il y a de l'immobilier, les émoluments du notaire pour l'état liquidatif.

Les honoraires d'avocat sont libres, mais une convention d'honoraires écrite est obligatoire : demandez-la dès le premier rendez-vous. L'aide juridictionnelle peut les prendre en charge sous conditions de ressources (service-public.gouv.fr).

Les pièces administratives

• Copie intégrale de l'acte de mariage, à demander gratuitement à la mairie du lieu du mariage (service-public.gouv.fr).
• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux, auprès de la mairie du lieu de naissance, ou du Service central d'état civil de Nantes pour les Français nés à l'étranger (service-public.gouv.fr).
• Livret de famille, pièce d'identité, justificatif de domicile de chacun.
• Contrat de mariage s'il existe : copie à demander au notaire qui l'a reçu, dont le nom figure sur l'acte de mariage.

Les avocats et notaires demandent en général des actes récents (souvent moins de trois mois au moment du dépôt) : commandez-les quand la convention prend forme, pas six mois avant.

Les justificatifs de revenus et de charges

• Avis d'imposition des dernières années, téléchargeables sur impots.gouv.fr.
• Bulletins de salaire récents, dont celui de décembre (cumul annuel), ou bilans pour les indépendants.
• Allocations, pensions, revenus fonciers : attestations CAF ou MSA, relevés.
• Charges : loyer ou mensualités de prêt, crédits, frais des enfants.
• Relevé de carrière retraite, utile si une prestation compensatoire est envisagée : elle tient compte notamment des droits à la retraite de chacun (article 271 du Code civil). Les avocats demandent souvent, dans ce cas, une déclaration sur l'honneur de ses ressources et de son patrimoine.

Les pièces de patrimoine

La convention doit contenir l'état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Pour l'établir, il faut :

• Titres de propriété de chaque bien immobilier et une estimation récente de sa valeur.
• Tableaux d'amortissement des prêts, pour connaître le capital restant dû.
• Preuves d'apport de fonds propres (héritage, donation, vente d'un bien antérieur) : elles permettent de chiffrer d'éventuelles récompenses.
• Relevés de tous les comptes, individuels et joints, livrets, PEL, comptes-titres.
• Assurances-vie, épargne salariale, plans d'épargne retraite.
• Le cas échéant : parts de société, véhicules, objets de valeur, dettes.

S'il y a un bien immobilier, l'état liquidatif doit être établi en la forme authentique par un notaire, parce que le bien est soumis à la publicité foncière. Selon que l'un de vous garde le bien ou que vous le vendez, voir vendre, racheter ou rester dans la maison et le calcul de la soulte. En séparation de biens, il n'y a pas de communauté à partager, mais les biens indivis et les créances entre époux doivent être réglés : voir divorce en séparation de biens.

Les pièces relatives aux enfants

• Actes de naissance des enfants.
• Formulaire d'information de l'enfant mineur : la convention doit mentionner que chaque enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, et qu'il ne souhaite pas en faire usage. Le formulaire est annexé à la convention.
• Justificatifs de frais : garde, cantine, scolarité, santé, activités.
• La convention fixe l'autorité parentale, la résidence, la pension alimentaire et le partage des frais. L'intermédiation financière de la pension par la CAF ou la MSA peut y être prévue.

L'ordre intelligent pour tout réunir

1. D'abord ce qui demande des recherches : contrat de mariage, titres de propriété, preuves d'apport anciennes, relevés d'épargne de plusieurs établissements.
2. Ensuite ce qui se télécharge : avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés récents, tableaux d'amortissement.
3. En dernier ce qui doit être récent : actes d'état civil et estimation immobilière.

Ce travail peut commencer avant même de choisir un avocat, en privé : copiez les pièces communes sans emporter les originaux, et rangez les copies dans un espace personnel. Pour la liste générale, valable quelle que soit la procédure, voir quels documents réunir avant un divorce.

La checklist documents de 9 pages du Kit Confidentiel organise ces pièces par catégorie, avec où obtenir chacune : de quoi arriver au premier rendez-vous avec un dossier complet, et limiter les allers-retours qui allongent la procédure. Pour savoir quelles pièces sont prioritaires dans votre situation, faites le diagnostic gratuit.

Questions fréquentes

Quels papiers faut-il pour un divorce à l'amiable ?

Les copies intégrales récentes des actes de naissance et de mariage, le livret de famille, les pièces d'identité, le contrat de mariage s'il existe, les avis d'imposition et justificatifs de revenus, les pièces de patrimoine (titres de propriété, relevés, prêts) et, pour les enfants mineurs, leurs actes de naissance et le formulaire d'information sur leur droit à être entendus. Votre avocat peut demander des pièces complémentaires selon votre situation.

Combien coûte un divorce à l'amiable ?

Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 49,44 € TTC. S'y ajoutent les honoraires de chaque avocat, librement fixés dans une convention d'honoraires, le droit de partage de 1,1 % s'il y a des biens à partager, et les frais du notaire pour l'état liquidatif s'il y a de l'immobilier. L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires sous conditions de ressources. Pour une fourchette chiffrée poste par poste, utilisez notre simulateur du coût du divorce.

Combien de temps dure un divorce à l'amiable ?

Le délai incompressible est le délai de réflexion de 15 jours après réception du projet de convention, suivi de la transmission au notaire et du dépôt. En pratique, la durée dépend surtout du temps nécessaire pour trouver un accord complet et réunir les pièces, notamment l'état liquidatif s'il y a un bien immobilier.

Peut-on divorcer à l'amiable avec un seul avocat ?

Non. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel, pour que les intérêts de chacun soient défendus. Les deux avocats rédigent ensemble la convention.

Le notaire est-il obligatoire pour un divorce à l'amiable ?

Oui : c'est le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire qui donne effet au divorce. Le notaire ne contrôle pas l'équilibre de l'accord, seulement les mentions obligatoires et le délai de réflexion. S'il y a un bien immobilier, un notaire intervient aussi pour l'état liquidatif.

En résumé

Un divorce à l'amiable demande quatre familles de papiers : pièces administratives, revenus et charges, patrimoine, enfants. La procédure suit un déroulé précis (deux avocats, 15 jours de réflexion, dépôt chez le notaire pour 49,44 € TTC), mais c'est la complétude du dossier qui fixe le calendrier. Commencez par les pièces qui demandent des recherches et terminez par celles qui doivent être récentes. Pour le contenu de votre convention, l'échange avec votre avocat reste indispensable : chaque situation est particulière.

Cet article est une ressource pédagogique générale. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un médiateur, qui seuls peuvent analyser votre situation précise.