Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente du produit numérique « Kit Confidentiel Avant de Divorcer » proposé sur le site avantdedivorcer.fr, édité par NC HOLDING, SAS au capital de 1 500 €, RCS Rennes 880 045 158, 29 rue de Châteaubriant, 35770 Vern-sur-Seiche.

2. Produit

Le kit est un ensemble de documents numériques téléchargeables (guide PDF, checklists, tableau patrimoine, fiches pratiques). Il s'agit d'une ressource pédagogique générale qui ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas un avocat, un notaire ou un médiateur.

3. Prix

Le prix du kit est de 49 € TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement (Stripe).

4. Livraison

L'accès au kit est immédiat après confirmation du paiement, via une page de téléchargement et/ou un email de livraison.

5. Droit de rétractation

Lors de la commande, le client consent expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Ce consentement est recueilli avant le paiement, au moyen d'une case à cocher dédiée.

6. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des contenus pédagogiques du kit. Chaque situation familiale et patrimoniale nécessite l'avis d'un professionnel du droit.

7. Support

Pour toute question relative à une commande : contact@avantdedivorcer.fr. Le support porte exclusivement sur l'accès aux fichiers et la facturation : aucune réponse ne peut être apportée à des questions juridiques personnelles, qui relèvent d'un avocat ou d'un notaire.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné par l'éditeur sont communiquées sur demande à contact@avantdedivorcer.fr.